CERAMICX IRELAND LIMITED
Conditions Générales de Vente
1 Définitions
‘Ceramicx’ signifie Ceramicx Ireland Limited de Gortnagrough, Ballydehob, County Cork, Ireland;
‘Conditions’ désigne les termes et les conditions de vente ici présentés et tous les termes et conditions particuliers convenus par écrit par Ceramicx;
‘Confirmation de la Commande’ veut dire la confirmation de la commande émise par Ceramicx au client à qui on fait référence dans ces conditions;
‘Client’ signifie la personne précisée être l'acheteur des produits de Ceramicx dans la confirmation de la commande;
‘Date d'expédition’, c’est-à-dire la date d’envoi indiquée dans la confirmation de la commande;
‘Force majeure’ s'entend, par rapport à toute personne, toutes les circonstances au-delà du contrôle raisonnable de celle personne (y compris, sans limitation, toutes les grèves, les lockout, les piquets de grève ou d’autres formes d'action ou toutes les actions industrielles menacés);
‘Marchandises’ signifie les articles que le client accepte d'acheter de Ceramicx, comme indiqué dans la confirmation de la commande;
‘Facture’ c’est-à-dire la facture émise par Ceramicx en ce qui concerne les marchandises;
‘Prix’, le prix des marchandises, qui (à l'exception, dans chaque cas, d’autres indications dans la confirmation de la commande) comprend l'emballage, mais non le transport, ni l’assurance ni la TVA;
‘TVA’ désigne toute taxe à la valeur ajoutée ainsi que toutes les taxes sur les marchandises et services, les impôts sur les ventes ou bénéfices de vente, l'impôt ou taxe de la même nature exigible pour ce qui est de la vente des marchandises au client.
2 Conditions Applicables
2.1 Les conditions s'appliquent à tous les contrats pour la vente de produits par Ceramicx au client à l'exclusion de tous autres termes et conditions y compris les termes ou conditions que le client pourrait prétendre d’appliquer en vertu de n’importe quelle commande d’achat.
2.2 Toutes les commandes de biens sont réputées être une offre du client à acheter des biens, conformément aux conditions.
2.3 L’acceptation de la livraison des marchandises par le client est considérée comme une preuve concluante de l'acceptation du client des conditions.
2.4 Toute modification des conditions est inapplicable à moins d’ être attestée par écrit et signée pour le compte de Ceramicx par une personne dûment autorisée. Le client est informé que personne n'a été autorisé par Ceramicx à cet égard, et en outre, que personne ne peut être pris par le client pour avoir une telle autorité à moins que cette personne ait présenté au client un instrument écrit, signé par un administrateur de Ceramicx, conférant à cette personne une telle autorité en relation avec les produits.
3 Prix et Paiement
3.1 Le prix des marchandises est le prix indiqué dans la confirmation de la commande. Le prix est hors TVA. Le client doit verser à Ceramicx le montant de la TVA.
3.2 Le client doit verser directement au Ceramicx le prix, la TVA ainsi que les coûts d'emballage, d'assurance et de livraison spécifiés sur la facture, à la date indiquée sur la facture.
3.3 Le temps est essentiel pour chacune des obligations du client contenues dans cette clause 3.
3.4 Intérêt sur les paiements en retard en vertu du présent clause 3 sera accumulé à compter de la date à laquelle le paiement est exigible jusqu'à la date de paiement, selon un taux de 2% supérieur du taux de base de la Bank of Ireland en vigueur à la date à laquelle le paiement devient exigible, et il verra accumulé selon ce taux, ainsi après comme avant tout jugement.
4 Les produits: La quantité et la description des marchandises sont fixées comme indiqué dans la confirmation de la commande.
5 Garanties
5.1 Ceramicx garantit que la société aura le droit de vendre les marchandises au client seulement au moment où le titre de marchandises doit être transmis au client, et garantit en outre que les marchandises seront aptes à des buts tels que ceux spécifiquement notifiés par écrit par Ceramicx au client.
5.2 Toutes les autres garanties, conditions ou termes relatives aux produits (à part ceux prévus à la section 12 du « Sale of Goods Act 1893 »), qui soient implicites par la loi ou le droit commun ou non, sont exclus.
6. La livraison des marchandises: Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande, Ceramicx prend les dispositions nécessaires pour la livraison des produits au client. Les produits seront prêts pour l'expédition à la date d'expédition. Le coût de la collecte et la livraison des marchandises au client sont pris en charge par le client.
7. Réserve de propriété et risques
7.1 Les risques liés au transport sont à charge du client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de Ceramicx.
7.2 La marchandise demeurera propriété de Ceramicx jusqu'à ce que (i) le client ait payé le prix plus la TVA dans son intégralité, et (ii) il n'existe pas d'autres sommes dues par le client à Ceramicx.
7.3 Jusqu'à le titre de propriété de marchandises ne passe pas au client conformément à l'article 7.2, le Client doit tenir les produits et chacun d'eux sur une base fiduciaire comme dépositaire pour Ceramicx. Le client doit stocker les marchandises (sans frais pour Ceramicx) séparément de tous les autres biens en sa possession, marqués de telle manière qu'ils soient clairement identifiés comme propriété de Ceramicx.
7.4 Pour autant que les marchandises demeurent propriété de Ceramicx, le client ne doit pas les utiliser en aucune manière et ne doit pas, et ne doit pas le prétendre, vendre, faire payer, promettre, encombrer ou autrement traiter les marchandises.
7.5 Ceramicx est en droit de récupérer le prix (TVA comprise) si la propriété de tous les produits n’est pas passée de Ceramicx.
7.6 Jusqu'à ce que les marchandises demeurent propriété de Ceramicx, le client doit, sur demande, fournir les marchandises à Ceramicx. Si le client ne parvient pas à le faire Ceramicx et / ou ses agents peuvent entrer dans tous les locaux appartenant à, occupés ou contrôlés par le client où les produits sont situés et reprendre possession des biens.
8. Mesures à la disposition du client
8.1 Dans le cas d'une violation par Ceramicx de la garantie concernant les marchandises, le seul remède des clients est de rejeter les produits auxquels ce manquement de la garantie se rapporte. Sur un tel rejet des marchandises, Ceramicx remboursera au client la partie du prix qui a trait à ces marchandises dans la mesure où il a été payé par le client. Dès qu’il a été remboursé, le client n'aura pas d’autres droits liés à la violation de la garantie.
8.2 Sans préjudice de la clause 8.1, (a) en aucun cas Ceramicx n’aura de responsabilité pour ce qui concerne tous les pertes ou dommages indirects et / ou frais (y compris la perte de profit) que le client peut subir à cause de la violation des conditions par Ceramicx et (b) en aucun cas le montant total de la responsabilité de Ceramicx afférente ou associée aux produits (que ce soit en raison d’une violation de contrat, d’un délit ou pour toute autre raison) , ne dépassera pas au total le montant (hors TVA) effectivement payé par le client à Ceramicx pour les produits.
9. Loi et Juridiction: Tous les contrats entre Ceramicx et le Client afférents ou associés aux produits
seront régies selon les lois de l'Irlande. Pour le bénéfice mutuel Ceramicx et le client ici acceptent que les tribunaux de l'Irlande seront la juridiction compétente pour entendre et statuer de toute poursuite, action ou procédure, et de régler les différends, afférents ou associés aux produits, à leur vente/achat au/par le client et. à ces buts, le client se soumet irrévocablement à la juridiction des tribunaux de l'Irlande.
10. Force majeure: si Ceramicx ou le client est affecté par un cas de force majeure, l’un s’efforcera d’informer immédiatement l'autre de la nature et de l'étendue de celle-ci. Ni Ceramicx ni le client ne doit être considéré comme étant en violation des conditions, ou responsable envers l'autre pour le retard d’exécution ou son incapacité à remplir ses obligations aux termes des présentes conditions dans la limite où un tel retard ou une telle incapacité est le résultat d’un cas de force majeure dont il a notifié l'autre partie, et le temps d'exécution de cette obligation doit être étendue en conséquence.
11. Nullité partielle: Si une juridiction compétente juge que l'une des conditions est ou est devenue illégale, invalide ou non exécutable, (a) la légalité, la validité et le caractère exécutable du reste des conditions ne seront pas affectés si comme (b) la légalité, la validité et le caractère exécutable du reste des conditions ne seront pas affectés dans une juridiction différente.
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